Protection des mineurs
Dernière mise à jour : 6 août 2026
Cadre légal
En France, la vente et l'offre à titre gratuit de produits du vapotage aux personnes mineures de moins de dix-huit ans sont strictement interdites.
L'article L3513-5 du Code de la santé publique dispose :
« Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage. La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. »
Sanctions encourues — la méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, en application de l'article R3515-6 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, soit une amende pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Lieux où il est interdit de vapoter
L'article L3513-6 du Code de la santé publique interdit par ailleurs de vapoter dans :
- les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
- les moyens de transport collectif fermés ;
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Dans ces lieux, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de vapoter (article R3513-3 du même code).
Nos engagements
JNR France s'engage fermement dans la protection des mineurs et met en place les mesures suivantes :
Vérification d'âge en ligne
- Avertissement d'âge — un avertissement 18+ est affiché de manière visible sur chaque page du site.
- Déclaration de majorité — tout visiteur doit confirmer être âgé de 18 ans ou plus avant d'accéder au contenu du site.
- Vérification lors de la commande — conformément à l'article L3513-5 du Code de la santé publique, nous exigeons de chaque client qu'il établisse la preuve de sa majorité. La date de naissance est demandée lors du processus de commande.
Vérification d'âge à la livraison
- Le transporteur peut procéder à une vérification d'identité lors de la remise du colis.
- Le destinataire doit être en mesure de présenter une pièce d'identité valide prouvant sa majorité.
- En cas de doute sur l'âge du destinataire, le colis n'est pas remis.
Politique de tolérance zéro
- Toute commande pour laquelle il existe un doute raisonnable quant à la majorité de l'acheteur est annulée et intégralement remboursée.
- Nous nous réservons le droit de demander une copie d'une pièce d'identité avant expédition. Ce document est utilisé uniquement à des fins de vérification de la majorité et supprimé immédiatement après contrôle.
Responsabilité parentale
Nous invitons les parents et tuteurs légaux à prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'accès des mineurs à notre site et à nos produits :
- Installez un logiciel de contrôle parental sur les appareils utilisés par vos enfants.
- Ne laissez pas vos moyens de paiement (carte bancaire, compte PayPal) accessibles aux mineurs.
- Surveillez l'activité en ligne de vos enfants et dialoguez avec eux sur les risques liés au tabac et au vapotage.
Ressources et outils recommandés :
- e-Enfance — association de protection de l'enfance sur Internet (3018, numéro national gratuit).
- Pharos — plateforme de signalement des contenus illicites du ministère de l'Intérieur.
- Tabac info service — information et aide à l'arrêt (39 89).
Signalement
Si vous avez connaissance d'une vente de produits du vapotage à un mineur ou d'un accès non autorisé par un mineur à notre site, contactez-nous immédiatement :
E-mail : [email protected]