Droit de retractation
1. Principe
Conformement aux articles L221-18 a L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la reception de votre commande pour exercer votre droit de retractation, sans avoir a justifier de motif ni a payer de penalites.
2. Delai de retractation
Le delai de retractation expire 14 jours apres le jour ou vous-meme, ou un tiers autre que le transporteur et designe par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer votre droit de retractation, vous devez nous notifier votre decision par une declaration claire (par exemple, lettre ou e-mail) a :
JNR France SAS
15 rue du Commerce
75015 Paris, France
E-mail : [email protected]
Vous pouvez utiliser le modele de formulaire de retractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
3. Exceptions au droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour :
- Les biens descelles apres la livraison et qui ne peuvent etre renvoyes pour des raisons d'hygiene ou de protection de la sante (article L221-28, 5°). Cela concerne notamment les cigarettes electroniques, e-liquides et pods dont l'emballage hygienique a ete ouvert apres la livraison.
- Les biens qui ont ete melanges de maniere indissociable avec d'autres articles apres la livraison.
Important : Les produits de vapotage dont le scelle hygienique a ete brise ne peuvent pas etre retournes. Seuls les produits non ouverts, dans leur emballage d'origine scelle, sont eligibles au retour.
4. Effets de la retractation
En cas de retractation valide, nous vous rembourserons tous les paiements recus, y compris les frais de livraison standard (a l'exception des frais supplementaires si vous avez choisi un mode de livraison plus couteux que le mode standard). Le remboursement sera effectue dans un delai maximum de 14 jours a compter de la reception du bien retourne ou de la preuve de son expedition, selon la premiere de ces eventualites.
Le remboursement sera effectue en utilisant le meme moyen de paiement que celui utilise pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
5. Retour des produits
Vous devez renvoyer les produits sans retard excessif et, en tout etat de cause, au plus tard 14 jours apres nous avoir communique votre decision de retractation. Ce delai est repute respecte si vous renvoyez le bien avant l'expiration du delai de 14 jours.
Les frais de retour sont a votre charge.
Les produits doivent etre retournes :
- Dans leur emballage d'origine, non ouvert et scelle
- En parfait etat, non utilises
- Accompagnes de la facture ou du bon de commande
6. Modele de formulaire de retractation
Formulaire de retractation
Objet : Demande de rétractation - Commande n° [Insérez votre numéro de commande ici]
À l'attention du service client de JNR France SAS,
Par la présente, je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat concernant la commande mentionnée ci-dessous :
Numéro de commande : [Insérez le numéro ici]
Produit(s) concerné(s) : [Insérez le nom du modèle ou la référence exacte du produit]
Date de la commande : [Insérez la date]
Date de réception : [Insérez la date de réception]
Conformément à mes droits, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer la marche à suivre pour le retour du/des produit(s) ainsi que les modalités de remboursement.
7. Contact
Pour toute question relative a votre droit de retractation, contactez-nous :
E-mail : [email protected]
Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00 - 18h00