Protection des mineurs
Cadre legal
En France, la vente de cigarettes electroniques et de produits du vapotage aux personnes mineures (moins de 18 ans) est strictement interdite par la loi.
L'article L3513-5 du Code de la sante publique dispose :
« Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement des cigarettes electroniques ou des flacons de recharge aux mineurs de moins de dix-huit ans. Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement des cigarettes electroniques ou des flacons de recharge a un mineur est puni d'une amende de 150 euros. »
L'article L3513-6 du Code de la sante publique impose egalement l'affichage de l'interdiction de vente aux mineurs sur les lieux de vente.
Nos engagements
JNR France s'engage fermement dans la protection des mineurs et met en place les mesures suivantes :
Verification d'age en ligne
- Avertissement d'age Un avertissement 18+ est affiche de maniere visible sur chaque page du site.
- Declaration de majorite Tout visiteur doit confirmer etre age de 18 ans ou plus avant d'acceder au contenu du site.
- Verification lors de la commande La date de naissance est demandee lors du processus de commande afin de verifier l'age de l'acheteur.
Verification d'age a la livraison
- Le transporteur peut proceder a une verification d'identite lors de la remise du colis.
- Le destinataire doit presenter une piece d'identite valide prouvant sa majorite.
- En cas de doute sur l'age du destinataire, le colis ne sera pas remis.
Politique de tolerance zero
- Toute commande pour laquelle il existe un doute raisonnable quant a la majorite de l'acheteur sera annulee et remboursee.
- Nous nous reservons le droit de demander une copie de piece d'identite avant expedition.
Responsabilite parentale
Nous invitons les parents et tuteurs legaux a prendre les mesures necessaires pour empecher l'acces des mineurs a notre site et a nos produits :
- Installez un logiciel de controle parental sur les appareils utilises par vos enfants.
- Ne laissez pas vos identifiants de paiement (carte bancaire, PayPal) accessibles aux mineurs.
- Surveillez l'activite en ligne de vos enfants et dialoguez avec eux sur les risques lies au tabac et au vapotage.
Outils de controle parental recommandes :
- e-Enfance Association de protection des mineurs en ligne
- Pharos Plateforme de signalement du gouvernement francais
Signalement
Si vous avez connaissance d'une vente de produits de vapotage a un mineur ou d'un acces non autorise par un mineur a notre site, veuillez nous contacter immediatement :
E-mail : [email protected]